État des risques et pollutions selon la couverture géographique

La vente ou la location de tous les types de biens immobiliers (terrain, maison, immeuble, commerce, etc.), anciens ou neufs, s’accompagne potentiellement d’un État des risques et pollutions.

L’obligation de fournir ce document et le contenu du formulaire dépendent de la zone où est situé le bien.

Dès lors qu’il y a, par exemple, un plan de prévention des risques, qu’il s’agit d’une zone de sismicité, ou que la commune est en SIS (secteur d’information sur les sols), un ERP de moins de six mois est à prévoir.

Le but est de signaler l’existence de ces risques aux locataires et acquéreurs (inondation, nocivité du gaz radon, feu de forêt, etc.).