Déterminer la superficie Loi Carrez (mesurage)

La loi Carrez a donné à l’acquéreur d’un lot de copropriété le droit d’en connaître la superficie privative.

La loi Carrez oblige donc le vendeur du lot à indiquer cette superficie suite à un mesurage répondant aux critères précisés dans le texte de la loi.

En l’absence de cette mention, ou s’il y a une inexactitude de plus de 5% entre surface réelle et signalée, le propriétaire vendeur s’expose à des sanctions : annulation de la vente ou diminution du prix de vente dans l’année suivant la signature de l’acte de vente.

Le mesurage loi Carrez est donc classiquement établi par un professionnel et s’applique quelle que soit la commune.