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Obligations du bailleur avant location

Le bailleur fournit un logement décent et différents diagnostics avant location immobilière : •Le DPE pour indiquer le bilan énergétique lors de la publication de l’annonce •Le diagnostic amiante des logements autorisés à la construction avant juillet 1997 •Le diagnostic plomb des habitations au permis de construire datant d’avant 1949 •Le diagnostic électricité d’une installation électrique ancienne de plus de 15 ans •Le diagnostic gaz d’une installation de gaz âgée de plus de 15 ans •L’État des risques et pollutions (ERP) avec les risques identifiés dans la commune •La surface habitable loi Boutin du logement principal destiné à la location  

 

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