Obligations préalables à une vente immobilière

Le propriétaire vendeur d’un logement communique différents documents à l’acheteur : •Un diagnostic amiante selon l’émission du permis de construire (avant juillet 1997) •La transmission d’un diagnostic plomb du logement dès qu’il a été bâti avant 1949 •Le diagnostic termites lorsqu’existe un risque d’infestation dans la zone géographique •L’État parasitaire, nécessaire ou fortement conseillé selon la commune où est le bien •Les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans •L’État des risques et pollutions (ERP) au contenu adapté à la zone géographique •Le mesurage loi Carrez si la vente concerne un ou plusieurs lots de copropriété